Accès à la justice et droits de l’Homme

Droit fondamental et condition préalable pour assurer la jouissance effective de tous les droits garantis par les normes internationales, régionales et nationales, l’accès à la justice est une problématique globale et la clé de voûte de tous les mécanismes judiciaires ou quasi-judiciaires de protection des droits de l’Homme.

Ce postulat est aujourd’hui solidement ancré dans les systèmes internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits de l’Homme. L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu’il a été commenté par le Comité des droits de l’Homme dans son observation générale N° 32, assure une base normative solide pour la prise en charge des différents enjeux liés à l’accès à la justice. Les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire et les Principes de base relatifs au rôle du barreau définissent les conditions normatives minimales et préalables pour assurer un accès équitable à la justice.

Plus récemment, la communauté internationale, a exprimé, dans la résolution 67/1 de l’AG des Nations unies le 24 septembre 2012, sa volonté de garantir « le droit à l’égal accès de tous à la justice, y compris les membres de groupes vulnérables ». La résolution A/C.3/67/L.34/Rev.1 sur les droits de l’Homme dans l’administration de la justice, adoptée par la même assemblée le 16 novembre 2012, met en particulier l’accent sur un aspect fondamentalement lié à l’accès à la justice, à savoir l’accès aux services d’aide et de conseil juridique. Dans le même sens, la Déclaration de Johannesburg sur la mise en œuvre des principes et lignes directrices des Nations unies sur l‘accès à l‘assistance juridique dans le système de justice pénale (26 juin 2014) a exhorté les Etats à intégrer l’accès équitable à la justice et à l’aide juridique en tant qu’objectifs dans le programme de développement post-2015. Au niveau des ordres juridiques interne, 16 Constitutions nationales reconnaissent actuellement le droit d’accès à la justice

Par ailleurs, cette thématique émerge avec force sur l’agenda des acteurs internationaux des droits de l’Homme, comme le montre, par exemple, le programme des Nations unies pour le développement sur l’habilitation juridique des pauvres, les différents programmes d’ONUFEMMES pour renforcer l’accès des femmes à la justice, la Déclaration de la Commission Internationale des juristes, de 12 décembre 2012 relative à l’accès à la justice et au droit à un recours au sein des systèmes internationaux de droits de l’homme, les travaux de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme sur les victimes et l’accès à la justice, et ceux de l’ONG « World justice project » sur l’indice de l’état de droit et l’accès à la justice.

Cette visibilité croissante de la problématique de l’accès à la justice ne doit pas occulter les défis quotidiens qu’affrontent particulièrement les pauvres et les groupes vulnérables pour accéder à la justice. Ces défis juridiques et pratiques, peuvent être appréhendés, au-delà de la diversité des systèmes juridiques et judiciaires, d’une manière globale, et nécessitent des réponses, à la fois globales et locales.

  1. Le premier défi est celui de l’accessibilité (aux sens normatif et pratique) de la justice pour les pauvres et les groupes vulnérables. Ce défi ne doit pas seulement être analysé sous l’angle socio-économique, mais également sous l’angle juridique. Des questions comme l’accès des pauvres et des groupes vulnérables à des documents formels prouvant certaines situations juridiques (propriété, travail, loyer, mariage, résidence régulière,…) sont autant de questions qui montrent les limites des systèmes d’administration des preuves dans les différents systèmes du contentieux.
  2. Le deuxième défi est relatif à la protection judiciaire des pauvres et des groupes vulnérables. Ce défi est transversal et concerne des aspects aussi divers que les aménagements procéduraux pour les personnes en situation d’handicap, la dépénalisation des infractions mineures et les délits de statut, le renforcement du statut des victimes, notamment les plus vulnérables d’entre elles, dans les processus judiciaires. Dans le même sens s’inscrivent les enjeux liés à l’introduction des peines alternatives, les « modes alternatifs de résolution des conflits », les perspectives de justiciabilité des droits économiques et sociaux ainsi que la prise en compte de la dimension genre dans les systèmes judiciaires.
  3. Le troisième défi concerne la convergence des bases normatives et jurisprudentielles, nationales, régionales et internationales, relatives à l’accès à la justice et à la protection judiciaire des groupes pauvres et des groupes vulnérables. Trois exemples peuvent être évoqués à cet égard : l’éparpillement du corpus interprétatif (commentaires généraux des organes des traités, recommandations des titulaires de mandats de procédures spéciales) ; la complexité du processus d’intégration, à géométrie variable, des règles dégagées par la jurisprudence des cours régionales des droits de l’Homme dans les législations nationales, et la question de mise en convergence de la jurisprudence des tribunaux en matière d’accès à la justice et la protection des pauvres et des groupes vulnérables, notamment dans les systèmes judiciaires qui ont opté pour des juridictions spécialisées. Dans le même cadre s’inscrit la réflexion sur les meilleures démarches à entreprendre pour assurer la mobilisation du droit international des droits de l’Homme par les juridictions internes, et renforcer les processus d’harmonisation des ordres juridiques internes par la jurisprudence.
  4. Le quatrième défi est transversal et concerne les moyens, les outils à mobiliser pour assurer un accès effectif à la justice. Un des enjeux principaux liés à ce défi est celui de la diffusion des innovations et des meilleures pratiques en matière d’aide et du conseil juridique et judiciaire, comme les cliniques juridiques. La complémentarité entre les rôles respectifs du barreau, de la société civile et de l’université, en matière d’aide juridique et judiciaire constitue une perspective prometteuse à étudier. Dans le même cadre, seront discutées les voies de mobilisation du patrimoine des règles coutumières développées par les peuples autochtones pour enrichir la palette des modes alternatifs de règlement des litiges, dans le strict respect de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’Homme.

Pour débattre de ces questions, l’Association ADALA et ses partenaires proposent d’organiser un forum thématique autour de cinq axes :

  1. Pour une justice accessible aux pauvres et aux groupes vulnérables (défis juridiques et socioéconomiques) ;
  2. La protection judiciaire des pauvres et des groupes vulnérables (aménagements procéduraux pour les groupes vulnérables) ;
  3. Les défis de la convergence des bases normatives et jurisprudentielles, nationales, régionales et internationales relatives à l’accès à la justice et à la protection judiciaire des groupes pauvres et des groupes vulnérables ;
  4. L’accès des femmes à la justice à la lumière des travaux du groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, et ceux de la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ;
  5. Le renforcement d’accès à la justice : les moyens, les outils, les ressources et les méthodes.