L’application des droits économiques, sociaux et culturels et la justice

Contexte

La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) exige un cadre normatif adéquat et des politiques publiques efficaces. A cet égard, les deux dernières décennies ont vu des progrès importants, notamment dans les constitutions nouvellement adoptées ou amendées qui tendent à garantir un large éventail de droits, incluant tout ou partie des DESC reconnus en droit international. La législation et la jurisprudence relatives aux DESC se sont développées de manière significative aux niveaux national, régional et mondial. Cette acceptation grandissante de la faisabilité d’une protection juridique et juridictionnelle des DESC de la part des Etats et de la communauté internationale a trouvé son expression la plus symbolique dans l’adoption en 2008 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et son entrée en vigueur le 5 mai 2013. Cette étape importante représente une avancée historique pour la protection des DESC, car elle va permettre à des individus qui n’ont pas pu obtenir justice au niveau national, de porter leurs cas devant un organe des Nations unies.

Malgré ces progrès globaux, des défis juridiques et politiques importants persistent et concernent notamment les lacunes législatives, les dysfonctionnements administratifs et les procédures judiciaires non adaptées. Or, lestribunaux et les organes quasi-juridictionnels ont un rôle fondamental à jouer dans la mise en œuvre des DESC : les recours qu’ils offrent permettent non seulement d’obtenir une réparation dans des cas individuels, mais peuvent également contribuer à des changements importants dans le droit et les politiques nationales en faveur de la réalisation des DESC.

Dans certains cas, les décisions judiciaires et administratives ont entraîné une amélioration tangible de la vie et du bien être des victimes, par exemple en donnant aux enfants un accès aux programmes de cantines scolaires ou aux patients l’accès à des traitements et des médicaments vitaux. Cependant, les tribunaux rencontrent fréquemment encore des difficultés, ou ont des doutes quant à leur rôle dans la protection de ces droits. C’est par exemple le cas lorsqu’une affaire a d’importantes implications en termes de finances publiques, ou bien lorsqu’elle concerne un conflit entre les plans de développement de l’Etat, l’intérêt public et les droits et intérêts de communautés locales. En outre, des obstacles procéduraux restent à surmonter dans les Etats où les systèmes juridiques ne disposent pas de garanties constitutionnelles ou législatives expresses des DESC ; ou ces systèmes n’offrent pas aux détenteurs de droits des mécanismes de recours facilement accessibles ; ou bien encore dans les Etats dans lesquels il n’existe pas de loi ou de procédures par lesquelles les individus peuvent réclamer leurs droits ou dans lesquels il n’existe pas de possibilités de contentieux collectif.

Questions fondamentales

Les questions fondamentales qu’un dialogue portant sur l’application des DESC et la justice doit aborder, correspondent aux défis principaux qu’il reste à surmonter dans ce domaine.

A cet égard, parmi les défis essentiels qu’il reste à relever, on peut citer :

  • Le manque de volonté politique et les préjugés contre la nature et les implications des DESC et de leur « justiciabilité » ;
  • Le manque d’incorporation et de protection dans le droit national des DESC tels que garantis dans le droit international ;
  • Le manque de connaissance pointuesur ces droits des acteurs de justice (en particulier les juges et les avocats) ;
  • Les procédures juridictionnelles ne facilitant pas l’accès à la justice des victimes de violations de ces droits car souvent non adaptées à la réalité vécue par ces victimes et à leurs besoins ;
  • Le besoin de dialogue entre les acteurs concernés par l’élaboration et le suivi des politiques publiques et les acteurs de justice.