Legislation et droits de l'Homme

Forum mondial des droits humains

La Délégation interministérielle aux droits de l’Homme organise, en partenariat avec le Parlement (commissions de justice, de la législationet des droits de l'Hommedes deux chambres), le Conseil national des droits de l’Homme et le Centred'étudesdesdroitshumains et de la démocratie; et avec la participationde parties internationales (Etats et experts de l’ONU et d’universités étrangères) ; un forum thématique sur :

Législtique et renforcement des droits humains

Le contexte international et les contextes nationaux ont connu, notamment depuis la Conférence mondiale de Vienne de 1993, la consécration d’une action universelle remarquable relative aux droits humains, et ce grâce aux rôles joués par toutes les parties concernées par ces droits ; ce qui a collaboré à l’élargissement de l’adhésion des Etats au corpus conventionnel et aux mécanismes onusiens des droits humains. Ce progrès constitue un indicateur important de mesure du degré d’adoption, dans une large mesure, du système juridique international (levier essentiel de la consolidation des principes, des valeurs, des règles et de la culture des droits humains) par les systèmes juridiques et culturels internes des sociétés, tant à l’échelon national qu’au niveau régional.

Certes, cet engagement vécu dans les Etats et les sociétés est l’affaire de tous les acteurs, officiels et civils ; mais la part du lion incombe, en premier lieu, aux  autorités publiques agissant au sein des institutions étatiques, notamment sur le plan de l’élaboration et de l’adoption des législations et règlements relatifs à la garantie de la protection des droits et libertés de tous, en conformité avec les normes internationales des droits humains.

Le pouvoir législatif est le premier concerné, dans les divers régimes, par l’élaboration de législations qui reflètent l’engagement effectif en faveur de la protection et de la promotion des droits humains d’un côté, et par, d’un second côté, le souci de conformité des textes, définitifs ou en cours de préparation, avec standards internationaux en matière de droits humains, notamment les clauses des conventions et traités internationaux.

Il est vrai que dans la majorité des Etats, légiférer est une attribution du pouvoir législatif, qui doit l’assumer dans le respect de procédures législatives précises, édictées par des stipulations constitutionnelles et régies par des lois et règlements spéciaux. Néanmoins, il n’en demeure pas moins vrai qu’il est nécessaire, eu égard aux enjeux et objectifs escomptés à travers toute loi, d’assurer la cohérence législative, de préserver les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales, ainsi que d’assurer l’intégration de chaque texte dans un creuset législatif respectueux des fondements des plans stratégiques de l’Etat d’un côté, et des buts et finalités de ses politiques générales d’un autre côté.

Malgré le fait que les procédures législatives soient, en général, déterminées par la Constitution et les lois organisant l’action législatives et exécutive, d’autres problématiques persistent. Il en est ainsi de la manière dont se cristallise la conception de telle ou telle loi, des valeurs qu’elle aspire à protéger ou à consacrer, de son impact social et économique et des parties concernées par la procédure législative, etc.

Certains chercheurs en sciences juridiques s’intéressent souvent aux lois après leur promulgation, notamment leur interprétation et application, n’accordant aucun intérêt aux phases antérieures et ne prospectant  guère les raisons à la base de leur conception, autant de paramètres pouvant générer l’ambiguïté des textes législatifs ou la difficulté de leur application ; des chercheurs qui, en d’autres termes, ne s’interrogent point sur la qualité technique de la production législative. Par opposition à cette pratique, l’apparition d’une nouvelle science, la Légistique, qui cherche à déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des lois, annonce une mutation qualitative en matière de respect effectif des droits humains, ainsi que d’institution de mécanismes institutionnels et procéduraux nationaux pour la promotion et la défense de ces droits.

Les spécialistes de cette science distinguent la « Légistique matérielle » de la « Légistique formelle », lesquelles constituent deux approches différentes de recherche dans le domaine. Si la première s’attache aux principes et connaissances qui renforcent l’efficience de l’acte de légiférer et a, par conséquent, pour objet le contenu de la norme sujet à codification, tout en se penchant sur la procédure à adopter ; la seconde (Légistique formelle) vise le déclenchement d’un processus législatif caractérisé par la mise en forme des projets législatifs et leur cristallisation en des textes de loi contraignants qui régissent l’action des institutions, individus et collectivités.

Il est à relever qu’une relation intime existe entre les deux méthodes (matérielle et formelle). En effet, la qualité des textes produits n’est que la résultante de la procédure de leur élaboration. En outre, les impacts générés par telle ou telle loi diffèrent ou changent selon la qualité de sa formulation.

Il émane de ce qui précède que la légistique a accédé au statut de science humaine, et qu’elle mérite une attention toute particulière, et ce en raison, notamment, de la prolifération continue de l’action législative au sein des pays démocratique au point où certaines voix commencent à invoquer une « inflation légistique ». Par ailleurs, il n’est plus possible de concevoir une société civilisée ne disposant pas de législations modernes, élaborées scientifiquement et rationnellement. D’autant que la croissance de l’activité législative s’est accompagnée par une prise en considération des outils et méthodes nécessaires à l’élaboration de lois de haute qualité, permettant à ces dernières de réaliser leurs objectifs et d’être appliquées d’une façon optimale ; aussi bien que par l’inauguration de centres scientifiques destinés à la formation fondamentale en science légistique.

Néanmoins, et malgré cette dynamique perceptible au niveau de la diversité et de la qualité des textes juridiques, de l’augmentation de leur nombre, autant que des moyens et ressources qui leur sont alloués, on relève que de grands défis persistent dans le domaine. Parmi ces derniers, figurent l’efficience des textes juridiques, l’étendue de leur impact sur la consolidation des droits humains, la préservation des valeurs sociétales, le développement ou la modernisation de ces valeurs, la réalisation du changement social aspiré et la garantie des droits de l’opposition et des minorités face à l’hégémonie des majorités.

Alors que certains systèmes juridiques comparés disposent de services spécialisés dans le domaine de la légistique, il est à souligner que d’autres souffrent de l’absence de telles structures et qu’ils n’utilisent pas à bon escient les compétences en la matière dont ils disposent. Cette dernière situation peut résulter d’un manque de ressources matérielles ou da la multiplicité des détenteurs de la prérogative d’initiative législative. D’où la faible qualité de nombre de textes élaborés par ces systèmes- soit au niveau de leur rédaction ou à celui de leur méconnaissance de principes constitutionnels et de droit-, leur non-conformité aux standards  des droits humains, leur non-homogénéité avec les politiques générales et la stratégie de l’Etat, ou encore les difficultés objectives rencontrées lors de leur application.

En général, toute défectuosité dans la légistique aboutit à l’adoption de textes en deçà des aspirations à l’édification d’un Etat de droit, autant qu’elle se répercute négativement, lors de l’application, sur la marche des services étatiques et affecte directement la situation des droits humains. D’où la nécessité d’une maîtrise professionnelle des techniques de légistique, de la conscience du degré et niveau de l’impact social et culturel sur la garantie des droits humains dans leurs dimensions globales et intégrées, et de l’implication des acteurs concernés.

Les droits humains étant devenus une dimension transversale dotée d’une importance cruciale pour l’Etat, les institutions nationales des droits humains, la société civile et le système international- en raison de leur corrélation avec l’affermissement de l’Etat de droit et de leur qualité de levier de tout développement et progrès social-, le législateur se trouve dans l’obligation de respecter les principes et normes de ces droits, par leur intégration dans les nouvelles législations nationales, et de se référer à eux pour toute réforme juridique projetée.

L’organisation de ce forum thématique s’inscrit dans la perspective de la collaboration à l’approfondissement de l’intelligibilité et de la réflexion commune, l’échange des expériences et des pratiques optimales au niveau international et la garantie de l’homogénéité et de la coordination entre les systèmes juridiques à l’échelle internationale, et ce du point de vue de la défense des droits humains en tant que production universelle de valeurs et que patrimoine humain commun aux peuples, Etats et nations . Il verra la participation d’experts de l’ONU et de certains pays, de départements gouvernementaux, de parlementaires, d’institutions nationales, d’organismes professionnels et d’organisations de la société civile, aux côtés de praticiens, chercheurs et professionnels des médias.

Les travaux du forum seront consacrés à l’étude des axes suivants :

1 : Cadres référentiels et techniques scientifiques en matière de légistique;

2 : Expériences internationales et pratiques optimales en matière de légistique;

3 : Homogénéité et convergence des législations nationales avec les mécanismes conventionnels relatifs aux droits humais ;

4 : Critères et indicateurs de l’intégration de l’approche droits humains au sein de la légistique.