Législation pénale nationale et statut de la Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale est devenue un enjeu fondamental pour les acteurs du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et une thématique de prédilection pour les juristes en général et les pénalistes en particulier.

Cet intérêt pour la Cour est justifié par un contexte international caractérisé par la fréquence des violations de ces droits.

Perçue comme un mécanisme de répression des violations graves du droit international humanitaire et de lutte contre l’impunité, Néanmoins, le débat sur la CPI  ne doit pas occulter les risques de « politisation » de son action que certains pays l’accusent de sélectivité.

Si la ratification ou l’adhésion au statut de Rome constituent en soi un enjeu de taille, plusieurs Etats hésitent encore à franchir ce pas. Cette hésitation est souvent due à des considérations constitutionnelles, juridiques ou politiques. Partant de ce constat, l’adaptation de la législation nationale avec les dispositions du statut de la CPI constitue une étape cruciale pour garantir la complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales. Il ressort de la lecture des dispositions du préambule ainsi que des articles 1er et 17 du statut de Rome que le défaut d’adaptation peut générer des situations de retrait de compétence des juridictions nationales, comme c’est le cas du Darfour et de la Lybie.  

Aussi, la question de l’adaptation de la législation nationale avec les dispositions du statut de la Cour pénale internationale doit être traitée indépendamment de la décision de ratification ou d’adhésion au statut de Rome. L’adaptation de la législation assurera, en effet, la complémentarité de la CPI avec les juridictions nationales. Ceci est valable pour tous les pays indépendamment de leur situation conventionnelle au regard du statut de Rome.  

Partant de ces éléments, les dispositions à adapter sont à la fois procédurales et matérielles.

Les dispositions procédurales 

Ces dispositions portent sur la responsabilité pénale individuelle, les dispositions relatives au concours aux crimes relevant du droit international humanitaire ainsi que les dispositions relatives à la grâce et à la prescription, sachant que ces dispositions relèvent d’un régime spécial qui déroge au droit commun.

Les dispositions matérielles 

Ces dispositions concernent les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Le forum thématique traitera également des différents scénarii d’adaptation de la législation pénale nationale au statut de Rome à savoir :

  • L’intégration des dispositions adaptées au code pénal ;
  • La promulgation des dispositions adaptées par une loi spécifique par souci de cohérence juridique.

Sera également débattue la question d’arbitrage entre ces options.

Le forum thématique connaîtra la présentation des législations comparées notamment arabes et européennes. Un intérêt particulier sera accordé au projet de loi arabe type d’adaptation de la législation pénale nationale avec le droit international humanitaire.

Tels sont les principaux axes autour desquels s’articuleront les travaux de ce forum.    

Participeront à ce forum notamment  :

  • Le Conseiller Mohammed Amine Mehdi, ancien juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ancien ministre de la justice transitionnelle et des affaires parlementaires (Egypte),
  • Le Général-Docteur Mohannad Hijazi,  Directeur de la justice militaire du Royaume de la Jordanie et membre de la Commission internationale du droit international humanitaire.
  • Le Dr. Cherif Atlam, Président de la Cour d’Appel et expert honoraire en droit international humanitaire près du Comité international de la Croix rouge.
  • Et le Professeur Mohammed Abdennabaoui, Directeur des Affaires pénales et de la grâce.(Maroc)